Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la micro-entreprise L’atelier de Rosalia dans le cadre de la vente en ligne d’articles de couture faits-main.
 

Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits ou de services, effectuées au travers du site Internet de la micro-entreprise L’atelier de Rosalia, et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la micro-entreprise à l'adresse suivante : https://www.latelierderosalia.com

L’atelier de Rosalia s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la micro-entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxe précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits.         
Au vu du statut d’auto entrepreneur la TVA n’est pas applicable sur les produits vendus.         
Chaque article vendu sur le site internet est soumis à des frais d’expéditions indiqués au moment de la commande.               
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.        
L’atelier de Rosalia se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
- Choix du produit, le cas échéant, de ses options ;
 - Indication des coordonnées essentielles du client (identification, email, adresse...) ;
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
- Frais de port applicable pour chaque article.
 

 Avant de procéder à sa confirmation, l'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

L’atelier de Rosalia se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Produits et services

Les caractéristiques essentielles des articles à la vente, leur mode d’utilisation et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la micro-entreprise. 
Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. L’atelier de Rosalia se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

L’atelier de Rosalia s’engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le client sur une nouvelle date de livraison, le vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la micro-entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes CGV le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Conformité

Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l'article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), le vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante :

  • Contacter le vendeur par e-mail à l’adresse : latelierderosalia@gmail.com en indiquant le problème rencontré.

  • Après réponse du vendeur, renvoyer l’article à l’adresse suivante : 53 boulevard jean noble 83000 Toulon. Les frais de port pour le retour sont à la charge du client.

  • Une fois le colis reçu si tout est aux normes,(articles non utilisé, non abimé) L’atelier de Rosalia procèdera au remboursement de l’article via le mode de paiement utilisé au moment du paiement.

 

Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la micro-entreprise L’atelier de Rosalia jusqu’au complet paiement du prix.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais prennent en compte le délai de préparation de la commande.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci seront livrés en même temps et le délai peut être rallongé. Dans ce cas le client est prévenu par e-mail. En cas de retard d’expédition, sans justification par le vendeur, ce dernier s’engage à attribuer à l’acheteur ; en cas de demande de ce dernier, un geste commercial sur sa prochaine commande. En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur met à disposition un point de contact par mail afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un échange avec un autre produit du même montant ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.

Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.      
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou via Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).       
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la micro-entreprise de la manière suivante :  par mail à l’adresse latelierderosalia@gmail.com.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé que pour des articles n’ayant pas été utilisés par le client et étant en bon état pour la revente.         
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires) à l’adresse suivante : 53 boulevard jean noble 83000 Toulon. Les frais d’envoi pour le retour sont à la charge du client. Dès réception du ou des articles et vérification de l’état général, le vendeur procède au remboursement de l’article.        
Pour tout retour il est impératif de faire parvenir au vendeur une preuve de dépôt du colis.  

Garanties

Conformément à la loi, le vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante :

  • Contacter le vendeur par e-mail à l’adresse : latelierderosalia@gmail.com en indiquant le problème rencontré.

  • Après réponse du vendeur, renvoyer l’article à l’adresse suivante : 53 boulevard jean noble 83000 Toulon. Les frais de port sont à votre charge.

  • Une fois le colis reçu si tout est aux normes, L’atelier de Rosalia procèdera au remboursement ou à l’échange de l’article via le mode de paiement utilisé au moment du paiement.

Le vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur ; qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues. Le client est tenu d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.          
Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la micro-entreprise L’atelier de Rosalia. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.         La reproduction ou l’utilisation du logo de la marque est strictement interdite.

Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Mentions légales :

Les CGV sont applicables pour le site https://latelierderosalia.com.

N°SIRET : L’atelier de Rosalia est enregistré auprès de la CMAR sous le n°88294239400017

Cordonnées du vendeur :

Fanny BARISONE
53 boulevard Jean Noble 83000 TOULON, France.

Email : latelierderosalia@gmail.com

 

(Les conditions générales de vente de L’atelier de Rosalia ont été réalisées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être visible sur le site «https://www.donneespersonnelles.fr/».)

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de la micro-entreprise L’atelier de Rosalia dans le cadre de la vente en ligne d’articles de couture faits-main.
 

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